Annoté par un grand spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens. Les points forts du Code de procédure civile 2025 : 1/ Contenu : Le ...

Attendue depuis plus d’une dizaine d’années, la réforme du code de procédure civile a été programmée par le Conseil de gouvernement tenu hier jeudi. Il a été exposé mais son adoption a été reportée ...

Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration ...

La mobilisation des avocats du Maroc ne faiblit pas. Depuis l’adoption du projet de loi sur le Code de procédure civile le 23 juillet par la Chambre des représentants, ils sont vent debout contre ...

Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux. Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu ...

La réforme du code de procédure civile continue de faire des vagues. Après la levée de boucliers des avocats, c’est au tour des ONG de se greffer sur le débat. La Fédération de la ligue des droits des ...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient d'annoncer que son département a finalisé le nouveau projet de Code de procédure civile, qui a été transmis pour avis aux institutions nationales ...

Said Baaziz fustige la méthodologie adoptée par la Cour constitutionnelle dans l’examen du projet de loi relatif au Code de ...

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire ...

A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars ...

L'unification de la procédure civile a franchi une nouvelle étape. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu jeudi l'idée d'un code unique remplaçant la pléthore de règlements actuels. Seules ...