L'assurance responsabilité civile, aussi appelée assurance RC, permet de couvrir les conséquences financières qui peuvent résulter d’un acte, d’un fait ou d’une faute. Cette assurance aux multiples ...
En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments ...
D’origine accidentelle ou criminelle, l’incendie est un sinistre aux conséquences souvent importantes voire dramatiques pour les propriétaires malchanceux qui auront eu à le subir : perte d’un outil ...
Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux ...
La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son mandataire. La Cour de cassation a ...
Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n°?77/143/CEE du 29?décembre 1976?: le contrôle technique ...
La rédaction du Parisien n'a pas participé à la réalisation de cet article. . Si souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire dans certains cas, une souscription facultative est ...
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