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La procédure de redressement judiciaire est une procédure légale prévue par le Code de commerce aux articles L. 631-1 et suivants, applicable aux entreprises en difficulté financière, mais avec une ...

L’affaire des coffres-forts est revenue devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire ce jeudi 15 janvier, lors d’une audience présidée par les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus e ...

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut ...