Le non-lieu intervient lorsque les éléments du dossier sont viciés au point de rendre la poursuite impossible. En droit pénal, la régularité de la procédure est une garantie fondamentale : une arrestation illégale, une violation des droits de la défense, ou une absence de base légale peuvent entraîner l’annulation des actes et, par effet domino, l’effondrement de l’action publique. #reelschallengereelschallengereelschallengereelschallenge #haitiantiktok #usa #series #africa | Groupe d'Exercice e